Depuis 1946, l’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel. La loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes. Mais le principe est loin de la réalité car la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes. Pour pallier au mieux cet écart, depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer et rendre public leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars. Induit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet Index met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
La fin de l’année approchant, Le Pupitre vous dresse aujourd’hui l’état des lieux de ce constat.
Les inégalités entre les hommes et les femmes
Les inégalités envers les femmes et le genre féminin remontent à très loin. Durant des siècles, les gens ont pensé que les femmes n’étaient pas aussi intelligentes, aussi fortes et aussi compétentes que les hommes. Ces mythes, bien qu’ils aient été réfutés par la science, il y a de nombreuses années, ont inséminé dans l’inconscient collectif ces idées préconçues.
On ne vous apprend rien : l’égalité entre les hommes et les femmes, ça veut dire que tous les humains, peu importe leur genre, sont traités de la même façon et ont les mêmes droits. Actuellement, des injustices envers les femmes subsistent. Plusieurs de ces injustices proviennent d’anciennes lois politiques et religieuses qui ont encore des conséquences aujourd’hui sur les personnes de genre féminin. Dans certains pays, ces inégalités peuvent commencer très tôt, à l’école, où les filles sont contraintes de rester à la maison pour s’occuper du foyer.
Fort heureusement, ce n’est pas le cas en France, même si d’autres problèmes sont à soulever. Aujourd’hui encore, les femmes gagnent moins que les hommes, à diplôme égal et compétences égales et alors même qu’elles accomplissent les mêmes tâches… Pour appuyer ce constat, selon l’INSEE en 2021, les hommes gagnent en moyenne 20% de plus que les femmes. En 2022, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur rapport. On constate d’entrée de jeu une note moyenne de 86/100, un réel progrès par rapport à 2021.
2022 : on dresse le bilan
On vous l’a dit, tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur Internet son “index d’égalité femmes-hommes”. Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de quatre critères (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) et cinq critères (pour celles de plus de 250 salariés) :
- la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge (40 points) ;
- la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points) ;
- la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points) ;
- l’augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité (15 points) ;
- la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).
Les entreprises doivent atteindre a minima la note de 75 sur 100 d’ici à trois ans. Si leur score est inférieur à 75, les entreprises doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires. Selon l’Index de 2021, 13% des entreprises (près de 3 000) ont obtenu un score de zéro sur le critère "congé maternité". Elles sont donc en infraction avec la loi de 2006 qui impose d'appliquer aux femmes concernées les mêmes augmentations que celles des salariés durant leur absence.
Index d'égalité femmes-hommes : évolution
Sur le taux de répondants, les entreprises sont au rendez-vous, à titre égal que l’an passé : 61%. Une belle marge de progression par rapport à 2020 où seulement un peu plus de la moitié (54%) avaient répondu.
Depuis la création de l’Index en 2019, on note des résultats qui s’améliorent d’années en années : 89/100 en 2022 contre 82,9 en 2020. On pointe également du doigt 92%, qui correspond au pourcentage des entreprises qui ont une note égale ou supérieure à 75/100.
Seules 2% des entreprises ont la note maximale (100/100). On note donc que 98% doivent encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ombre au tableau : 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ou 4 ans.
2 indicateurs en progression par rapport à 2021
- Retour de congé maternité
- 12/15 (contre 11/15 en 2021)
- 2354 entreprises ont obtenu 0 sur cet indicateur et sont donc en infractions vis-à-vis de la loi de 2006 qui vise à ce que : “les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption visé à l’article L.122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que ce soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.”
- 406 entreprises ont 0 à cet indicateur depuis 3 ou 4 ans
- Parité dans les 10 meilleures rémunérations
- 5/10 (contre 4/10 en 2021)
- 27% des entreprises respectent une parité ou une quasi-parité (donc une note de 10/10)
- 35% des entreprises ont moins de 2 femmes dans les 10 meilleures rémunérations (donc une note de 0)
- 4506 entreprises n’ont enregistré aucun progrès sur cet indicateur en 3 ou 4 ans
Actions du ministère et de l’inspection du travail depuis 2019
On note ;
- 32 460 interventions
- 504 mises en demeure
- 32 pénalités financières
Bon à savoir
La « Loi Rixain » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, instaure de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment par l’imposition d’un quota de 30% puis 40% de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeante.
Toutefois seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 ce qui signifie que toutes les autres entreprises doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Encore des progrès à faire
Malgré la progression du niveau moyen d’éducation des femmes et l’interdiction de toute forme de discrimination envers les femmes, la répartition des femmes et des hommes sur le marché du travail évolue peu et c’est cet inégal accès à l’emploi qui est le principal facteur de la persistance des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Au-delà de la législation, ce sont donc les comportements et les mentalités qui doivent encore évoluer.
